CGV

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Anaïs Sorce via Rédaction Freelance auprès des clients professionnels de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants : rédaction, correction, relecture et mise en page de contenus web, print et radio. 
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Rédaction Freelance. 

 

Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet la vente de prestations éditoriales sur notre site Internet : redaction-freelance.com.

Article 2 – Notre offre

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Rédaction Freelance, matérialisée par un accusé de réception émanant de Rédaction Freelance.  

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Rédaction Freelance, que si elles sont notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Le client confirme accepter que Rédaction Freelance peut éventuellement refuser la mise en rédaction d’un article pour l’une des raisons suivantes :

  • sujet(s) ne respectant pas la législation Française en vigueur ;
  • sujet(s) heurtant la sensibilité de Rédaction Freelance (pornographie,  etc.)
  •  information de contact figurant dans la demande de mise en rédaction ;
  • instructions du client trop complexes à gérer.

Article 3 – Tarifs et modes de règlement

Des tarifs indicatifs pour les prestations de Rédaction Freelance sont précisés sur notre site Internet.  Les tarifs en vigueur sont consultables sur toute demande à contact@redaction-freelance.com. Ils correspondent à des tarifs pratiqués en France, qui ne sont pas comparables à ceux pratiqués par des plateforme de rédaction offshore. Ils n’incluent pas en particulier les coûts de consommation téléphonique ni les éventuels frais d’envoi.

Le mode de règlement prévu par redaction-freelance.com pour le paiement des articles est le virement bancaire, Paypal ou le chèque bancaire.

3.1 En cas de remise quantitative
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de Rédaction Freelance.

3.2 En cas de remise qualitative
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture, à Rédaction Freelance, de services non détachables de la prestation déterminés d’un commun accord entre le Client et Rédaction Freelance, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

3.3 Délai de règlement

Sauf accord préalable entre le Client et Rédaction Freelance, les prestations sont payées au comptant à la fourniture des prestations de services.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées comme indiqué sur la facture remise au Client.

  • En cas de versement d’un acompte à la commande

Un acompte correspondant à 20 % du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations. Rédaction Freelance ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

  • En cas de prix payable à terme

En cas d’accord entre le Client et Rédaction Freelance, les prestations peuvent être payée en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la fourniture des prestations de services commandées, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par Rédaction Freelance. 
Le prix peut être payable, selon l’échéancier convenu entre le Client et Rédaction Freelance lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par Rédaction Freelance.

3.4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 11% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Rédaction Freelance, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Rédaction Freelance par le Client, sans préjudice de toute autre action que Rédaction Freelance serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Rédaction Freelance se réserve en outre le droit “Annulation » d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Article 4 – Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

4.1 Exécution de la commande

Le client convient que le traitement rédactionnel de ses articles pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité de la rédactrice ; volume de commande ; niveau de rédaction demandé.

Un délai purement indicatif de traitement sera affiché avant la demande de mise en rédaction de la part du client avant la détermination, en accord avec le client, d’une date limite de livraison.

4.2 Réclamation concernant le service

Le client peut émettre des réclamations sur le service rendu par redaction-freelance.com au titre de l’exécution de cette prestation.

Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra nous parvenir, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance.

4.3 Droit de rétractation

En accord avec le client, la prestation immatérielle sera exécutée avant la fin du délai de 7 (sept) jours francs.

Dès l’exécution de la prestation, le client convient donc que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée.

4.4 En cas d’annulation

  • Si un acompte a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Rédaction Freelance, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Rédaction Freelance et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

  • Si aucun acompte n’a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 40% de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 5 – Accès au service

L’accès à redaction-freelance.com est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.

En cas de difficultés d’accès au service, l’assistance du service redaction-freelance.com est disponible par email à l’adresse suivante : contact@redaction-freelance.com

Article 6 – Règles d’usage de l’Internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :

  • que le Client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence redaction-freelance.com ne pourra être tenu responsable du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
  • qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
  • que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ; 
  • qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.

Article 7 – Propriété intellectuelle des contenus

Tous les articles rédigés par Rédaction Freelance deviendront la propriété exclusive des clients (sous réserve du paiement total de la prestation).

Article 8 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par redaction-freelance.com et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 9 – Résiliation

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, redaction-freelance.com se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.

En cas de résiliation anticipée, redaction-freelance.com ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.

Article 10 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de redaction-freelance.com seront seuls compétents.

Article 11 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Rédaction Freelance, même s’il en a eu connaissance.